CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente d’un véhicule d’occasion par le vendeur tel que désigné sur le bon de commande, à l’acheteur tel que désigné sur le bon de commande du véhicule.
I - COMMANDE
La présente commande du véhicule désigné dans les pages précédentes est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.
II - RESPONSABILITE
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration (en dehors des détériorations couvertes par la garantie). Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III - PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX
Le prix TTC de vente inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements décrits dans le bon de commande, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5l d’essence…).
IV - LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée en page 1 du bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
Dans le cas où le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande, l'acheteur, s’il est un consommateur, pourra mettre en œuvre la procédure visée à l’article L.216-2 du code de la consommation. Sauf précision expresse contraire de l’acheteur sur le bon de commande, la date de livraison ne constitue pas pour l’acheteur une condition essentielle du contrat de vente.
V - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
VI - CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d’éclairage,
- les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
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GARANTIES LÉGALES
Lorsque le contrat de vente du bien prévit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. * Attention cela vaut pour les biens neufs. Pour les biens d’occasions, ce délai est fixé à un an |
• Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de
celle-ci.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les véhicules d’occasion, ce délai est fixé à 1 ans
• Garantie légale des vices cachés
En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil).
• Garantie commerciale
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat de garantie commerciale écrit, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le
contenu de la garantie, les exclusions, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que
l’adresse électronique du garant.
En outre, la garantie commerciale indique qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour l’acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
Ce contrat doit également comporter l’encadré ci-contre.
• Mise en œuvre de la garantie
Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seule habilité à mettre en œuvre la garantie.
En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.
VIII - GARANTIE COMMERCIALE PROPOSEE
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés dans les pages précédentes et portant sur les organes de sécurité tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposées diffèrent de celle précisée ci-dessus, elles sont alors communiquées au client avant la validation de la commande.
IX - PRIX ET PAIEMENT
Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC. Le paiement est effectué en euros, au plus tard à l’échéance mentionnée sur le bon de commande.
X - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
XI - ANNULATION – RESILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
Pour chacune des parties, la force majeure empêchant la livraison du véhicule à l’acheteur entraîne la résiliation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
En cas de vente à un consommateur, le remboursement sera augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- Si en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule d’occasion et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
- Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
XII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet distinxion.fr à https://www.distinxion.fr/page/mentions-legales ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse dpo.rgpd@sha.fr.
XIII - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE – DROIT D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
XIV- RÉMUNERATION
Le vendeur perçoit une rémunération sur les opérations de crédit et de financement réalisées par l’acheteur.
XV - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de commande passée par un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, en cas de litige relatif à ladite commande, la compétence est attribuée aux tribunaux de commerce compétents de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en point de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du vendeur. Par ailleurs, l’acheteur dispose de la possibilité de s’adresser au médiateur suivant :
M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site web : https://www.mediateur-mobilians.fr